Article 1 : OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Services proposés par la société WAYLINK.
Article 2 : DISPOSITIONS GENERALES
Les conditions générales de vente (CGV) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société WAYLINK et de son client dans le cadre de la vente de prestation de service. Toute prestation accomplie par la société WAYLINK implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
WAYLINK se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Article 3 : PRIX
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.
WAYLINK s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Article 4 : RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées, l’acheteur doit verser à la société WAYLINK une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison de la prestation.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause ” Retard de paiement “, le client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société WAYLINK.
Article 5 : CONCLUSION DU CONTRAT
Chaque commande du client est précédée d’un devis établi par WAYLINK, sur la base des travaux et services à fournir après information données par le client.
Le devis est adressé au client par le prestataire par mail, il précise explicitement :
- L’identité légale et formelle des deux parties ;
- La description technique des travaux et services confiés ;
- Les moyens, documentations, fichiers, informations confiés au prestataire par le client permettant la bonne réalisation des travaux et services lui étant demandés ;
- Le mode de facturation ;
- Le délai de règlement des factures. Sauf avis contraire, et s’agissant de prestations de services, les factures du prestataire sont payables comptant à réception de celle-ci, par chèque bancaire rédigé au nom du prestataire ou par virement au compte bancaire du prestataire ;
- La date de validité du devis.
Pour confirmer sa demande de manière ferme et définitive, le client doit retourner au prestataire le devis, sans aucune modification, signé « bon pour accord ». A défaut de réception de l’acceptation du devis, le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.
Le client recevra une facture d’acompte, dans le cas d’une prestation de services au forfait horaire, ou de qualification de fichiers. Cet acompte de 30 % est payable à réception. Le prestataire se réserve le droit de ne pas débuter l’action si celui-ci n’est pas versé.
Article 6 : OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Le prestataire s’efforce de réaliser les prestations demandées, telles qu’elles ont définies dans le devis signé par le client, avec la plus grande fidélité par rapport aux attentes exprimées par le client et conformément aux usages de la profession.
Le prestataire s’engage dans le cadre précisé par le client à mettre en œuvre les moyens techniques et humains adéquat à l’exécution satisfaisante des travaux qui lui sont confiés. Le prestataire, dans le cadre ci-dessus visé, apprécie seul les moyens d’y parvenir.
La prestation sera considérée livrée et réalisée nonobstant une perte tolérée de 10 % de la quantité figurant sur le devis signé par le client.
Tout litige afférent aux prestations, entre le prestataire et le client, sera de la compétence exclusive du prestataire.
Toutefois, le prestataire s’engage également à produire de nouveau la prestation en cas de plainte légitime et avérée du client.
Article 7 : OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire l’intégralité des documents et toutes informations techniques nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. En cas de manquement du client à son obligation d’informer le prestataire, celui-ci ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles non-conformités ou d’un dépassement des délais.
Article 8 : NON SOLLICITATION DE PERSONNEL
Le terme « personnel » designe toute personne salariée de la dite société WAYLINK ou toute personne (morale ou physique) soumise à un contrat de prestation avec la dite société WAYLINK.
Le client renonce expressément à engager ou à faire travailler, à quelque titre et sous quelque modalité que ce soit directement ou par personne interposée, tout personnel du prestataire participant ou ayant participé à l’exécution des travaux confiés par lui au prestataire, même si la sollicitation est formulée par le personnel du prestataire.
Cette renonciation du client est valable toute la durée des travaux confiés au prestataire, augmenté d’une durée de un an à compter de la date d’achèvement des travaux.
En cas de non-respect de la présente clause de non-sollicitation de personnel, le client s’engage à dédommager le prestataire, en lui versant immédiatement une indemnité forfaitaire égale à trois mois d’appointements bruts du personnel concerné.
Article 9 : FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société WAYLINK ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article 10 : PROPRIETTE INTELLECTUELLE
Avant de soumette tout document au prestataire, le client doit s’assurer qu’il en le droit. Il doit donc être l’auteur du document original ou avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de la part du détenteur des droits d’auteur du document. A défaut, le prestataire ne pourra en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie des documents confiés par le client venait à enfreindre le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.
Le client de convention expresse sera seul propriétaire du résultat des travaux et services accomplis par le prestataire à compter du paiement intégral de l’ensemble de la prestation afférente.
Article 11 : TRIBUNAL COMPETENT
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Angers.
